Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 (Application des règles forestières aux domaines partagés)Art. L.161-1Application des règles forestières aux domaines partagésLes règles pour gérer les forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées par d'autres entités, sauf exceptions. à L. 162-4 et R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis)Art. R.161-1Application des règles forestières aux biens indivisLes règles sur la gestion des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées avec d'autres entités, sauf modifications spécifiques. à R. 162-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :