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Arrêté du 13 mai 2014

autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système automatisé de suivi des infractions forestières

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 autorise un système automatisé pour suivre les infractions forestières et protéger les données personnelles des personnes impliquées.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 (Application des règles forestières aux domaines partagés) à L. 162-4 et R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis) à R. 162-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Autorisation d'un système de suivi des infractions forestières

Résumé. Le ministère autorise un système automatisé pour suivre les infractions forestières et utiliser les données à des fins statistiques.

Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier (Application des règles forestières aux domaines partagés), ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Collecte de données personnelles dans les infractions forestières

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées lors d'infractions forestières et comment elles sont transmises au procureur.

Les catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
Concernant l'agent verbalisateur :
― nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
― qualité.
Concernant les personnes physiques mises en cause :
― identité (nom, nom marital, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s).
Concernant les personnes morales mises en cause :
― dénomination ;
― représentant légal (nom, prénom, profession) ;
― sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'enregistrement du registre du commerce et des sociétés ;
― adresse siège social ;
― numéro SIRET ou SIREN.
Le traitement est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un délit ou d'une contravention définis et réprimés par les dispositions du code forestier, du code général des collectivités territoriales et du code pénal et énuméré par l'article L. 161-1 du code forestier (Application des règles forestières aux domaines partagés).
Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Accès aux données du système ILEX pour les infractions forestières

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système ILEX pour suivre les infractions forestières et à quelles fins.

Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé de données « ILEX ») :
― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;
― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;
― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;
― les magistrats du parquet.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2 (Collecte de données dans les infractions forestières).

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Durée de conservation des données nominatives pour les infractions forestières

Résumé. Les données personnelles des personnes impliquées dans des infractions forestières sont conservées pendant 5 à 10 ans selon leur âge et la gravité de l'infraction.

Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Accès et rectification des données forestières

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles liées aux infractions forestières, vous devez faire une demande au secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement ILEX

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un système spécifique appelé ILEX.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Sécurité des traitements de données

Résumé. L'article impose des mesures de sécurité pour protéger les informations et empêcher leur utilisation frauduleuse, avec des accès sécurisés par identifiants et mots de passe.

Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification. Un journal des connexions doit être établi.
A ce titre, le responsable du traitement concerné s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Rapport annuel à la CNIL

Résumé. La sous-direction de la forêt et du bois doit chaque année informer la CNIL de ses activités sur les données enregistrées.

La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Annulation d'un arrêté sur le registre des procès-verbaux forestiers

Résumé. Un ancien arrêté sur l'enregistrement des procès-verbaux forestiers est annulé.

L'arrêté du 23 mars 2006 modifié par l'arrêté du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » est abrogé.

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Arrêté du 13 mai 2014
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