Arrêté du 13 mai 2014

Article 3

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Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé de données « ILEX ») :
― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;
― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;
― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;
― les magistrats du parquet.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2 (Collecte de données dans les infractions forestières).

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Accès aux données du système ILEX pour les infractions forestières

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système ILEX pour suivre les infractions forestières et à quelles fins.

Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement automatisé de données « ILEX ») :
― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;
― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;
― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;
― les magistrats du parquet.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2 (Collecte de données dans les infractions forestières).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Source : Légifrance