Arrêté du 13 mai 2014

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Accès et rectification des données forestières

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles liées aux infractions forestières, vous devez faire une demande au secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

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