Arrêté du 13 mai 2014

Article 5

Créé le 30 mai 2014

Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014