Arrêté du 13 mai 2014

Article 1

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Article 1

Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier (Application des règles forestières aux domaines partagés), ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Autorisation d'un système de suivi des infractions forestières

Résumé. Le ministère autorise un système automatisé pour suivre les infractions forestières et utiliser les données à des fins statistiques.

Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier (Application des règles forestières aux domaines partagés), ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Source : Légifrance