Arrêté du 13 mai 2014

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement ILEX

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à un système spécifique appelé ILEX.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Source : Légifrance