Arrêté du 13 mai 2014

Article 8

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Article 8

La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Rapport annuel à la CNIL

Résumé. La sous-direction de la forêt et du bois doit chaque année informer la CNIL de ses activités sur les données enregistrées.

La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Source : Légifrance