Arrêté du 13 mai 2014

Article 8

Créé le 30 mai 2014

La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014