En vigueur depuis le 30 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données nominatives pour les infractions forestières
Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.