Arrêté du 13 mai 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 février 2002

Art. 6, Art. Annexe 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire des décisions sur les diplômes étrangers

Résumé. Le préfet envoie maintenant les décisions sur les diplômes étrangers au ministre de la sécurité routière pour une meilleure coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance