Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de destinataire des décisions sur les diplômes étrangers
Résumé. Le préfet envoie maintenant les décisions sur les diplômes étrangers au ministre de la sécurité routière pour une meilleure coordination.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2002Art. 6 → Version 2Arrêté du 18 février 2002Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 18 février 2002Art. 6, Art. Annexe 2