JORF n°69 du 22 mars 2002

Article 6

Article 6

Le préfet communique au ministre chargé des transports les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.


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Version 1

Le préfet communique au ministre chargé des transports les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.