Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 13
Créé le 23 mars 2002 · En vigueur du 1 juillet 2014 au 20 septembre 2017
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 13 septembre 2017art. 13
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 20 septembre 2017
Modifié parArrêté du 13 mai 2013art. 4
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routièreles décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.
En vigueur du samedi 23 mars 2002 au lundi 30 juin 2014
Le préfet communique au ministre chargé des transports les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.