Arrêté du 18 février 2002

Article 6

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Article 6

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.

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Abrogé21 septembre 2017

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 21 septembre 2017

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance