Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 (Charte de déontologie pour les membres d'un conseil général)Art. 5Charte de déontologie pour les membres d'un conseil généralLes membres d'un conseil général doivent suivre une charte de déontologie pour garantir leur indépendance et liberté dans leurs travaux. et 6 (Pouvoirs d'investigation des auditeurs)Art. 6Pouvoirs d'investigation des auditeursLes auditeurs ont le droit de vérifier les documents et lieux nécessaires pour leurs missions, avec l'aide des agents concernés. ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :