Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 7 ter et 42 bis ;
Vu le décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des déclarations fiscales qui leur incombent et des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables des impôts sont délivrées par la direction générale des impôts. Cette dernière est également compétente pour attester qu'ils n'ont pas fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé.
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Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables du Trésor sont délivrées par ces derniers.
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Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale ;
- par les caisses de congés payés ;
- par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.
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Les attestations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été établies moins de trois mois avant leur production à la commission mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau