Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :

- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;

- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;

- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale ;

- par les caisses de congés payés ;

- par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.