Arrêté du 13 mai 2005

Article 3

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Article 3

Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du régime social des indépendants) ;
- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) ;

  • par les caisses de congés payés ;
  • par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L.
731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du régime social des indépendants) ;
- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) ;

  • par les caisses de congés payés ;
  • par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L.
731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.

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