Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
- par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du régime social des indépendants) ;
- par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) ;
- par les caisses de congés payés ;
- par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L.