Arrêté du 13 mai 2005

Article 1

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Article 1

Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des déclarations fiscales qui leur incombent et des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables des impôts sont délivrées par la direction générale des impôts. Cette dernière est également compétente pour attester qu'ils n'ont pas fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations).

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Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des déclarations fiscales qui leur incombent et des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables des impôts sont délivrées par la direction générale des impôts. Cette dernière est également compétente pour attester qu'ils n'ont pas fait l'objet des mesures prévues à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations).

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