Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables du Trésor sont délivrées par ces derniers.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 2
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Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité sont à jour des dettes fiscales dont ils sont redevables à la caisse des comptables du Trésor sont délivrées par ces derniers.
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