Arrêté du 13 juin 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2003

Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2003

Art. 8-1-1, Art. 8-1-2, Art. 8-1

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Création d'une obligation de transmission d'un rapport annuel sur la sécurité

Résumé. Un nouvel article impose de transmettre un rapport annuel sur la sécurité des exploitations au préfet avant le 30 juin pour une partie et avant le 31 décembre pour l'ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2003Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 23 mai 2003
Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

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