Arrêté du 13 juin 2025

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2003

Art. 8-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission des documents administratifs

Résumé. Les documents administratifs doivent être mis à jour et les modifications clairement indiquées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2003Art. 8-2 → Version 2
- Arrêté du 23 mai 2003
Art. 8-2

Historique des versions

Source : Légifrance