Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement du rapport unique de sécurité
Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'établissement d'un rapport unique de sécurité par des organismes qualifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2003Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 mai 2003Art. 7