En vigueur depuis le 27 mars 2023 · Dernière version le 23 juin 2025
Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 (Tests de transports innovants sous contrôle) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 9 du présent arrêté.