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Arrêté du 13 juin 2025

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des recettes de la loterie à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à une fondation pour protéger le patrimoine français.

La ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

Vu l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Affectation d'une partie du prélèvement de la Française des jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent collecté sur les jeux de loterie est envoyée à la Fondation qui protège le patrimoine français.

Une fraction d'un montant 898 597,28 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture,

E. Etienne

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025
Article 1
Article 2