JORF n°0141 du 19 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025

La ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

Arrêtent :

Article 1

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Affectation d'une partie du prélèvement de la Française des jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé Une partie de l'argent collecté sur les jeux de loterie est envoyée à la Fondation qui protège le patrimoine français.
Mots-clés : Fondation_du_patrimoine Prélèvement_fiscal Patrimoine_culturel

Une fraction d'un montant 898 597,28 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture,

E. Etienne