Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur)Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieurCe décret organise la carrière des techniciens en informatique et communication du ministère de l'intérieur, en définissant leurs grades, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2012 (Arrêté du 29 mai 2012 sur les examens professionnels des techniciens)Arrêté du 29 mai 2012 sur les examens professionnels des techniciensUn arrêté du 29 mai 2012 organise les examens pour promouvoir les techniciens de classe supérieure et exceptionnelle dans le ministère de l'intérieur. fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :