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Arrêté du 13 juin 2013

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves énergétiques obligatoires pour les prêts immobiliers

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2013 impose de prouver la performance énergétique d'un logement pour obtenir un prêt bancaire, avec des règles spécifiques et des modèles de vérification.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R*. 162-1, R*. 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements

Résumé. L'emprunteur doit prouver la performance énergétique de son logement selon des modalités spécifiques, comme l'achat d'un logement neuf ou la construction d'une maison individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Ajout d'annexes à un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Application des nouvelles règles sur les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir de deux semaines après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2013 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèles d'attestation pour le respect des normes thermiques

Résumé. Un arrêté crée des modèles pour vérifier que les constructions dans certains départements français respectent les normes de température.

Fait le 13 juin 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Arrêté du 13 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe