Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 7 > >
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JORF n°0137 du 15 juin 2013
Arrêté du 13 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R*. 162-1, R*. 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve