Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., R*. 162-1, R*. 162-2 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012,
Arrêtent :