Arrêté du 13 juin 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Application des nouvelles règles sur les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir de deux semaines après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du quinzième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance