En vigueur depuis le 24 juin 2012
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Validité des listes de jurés pour l'année 2013
Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel), conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), 264-1 (Calendrier de formation du jury) et R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.