Arrêté du 13 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel), conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), 264-1 (Calendrier de formation du jury) et R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

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En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Validité des listes de jurés pour l'année 2013

Résumé. Les listes de jurés pour 2013 restent valables, mais peuvent aussi être mises à jour en septembre 2012.

Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel), conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), 264-1 (Calendrier de formation du jury) et R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

Relations

cite

cite  articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012cite  Code de procédure pénaleart. 262 : Composition de la commission pour établir la liste des jurés

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance