Arrêté du 13 juin 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

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En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans certaines cours d'appel.

A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance