JORF n°232 du 6 octobre 2007

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations saisies sont :
I. - Personnes physiques :
a) Identité : nom, prénoms, nom marital, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance ;
b) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.
II. - Dossier :
a) Numéro de dossier, date de création et origine du dossier (juridiction ou bureau de la nationalité) ;
b) Décision, numéro et date de la décision, numéro de papier sécurisé.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations saisies sont :

I. - Personnes physiques :

a) Identité : nom, prénoms, nom marital, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance ;

b) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.

II. - Dossier :

a) Numéro de dossier, date de création et origine du dossier (juridiction ou bureau de la nationalité) ;

b) Décision, numéro et date de la décision, numéro de papier sécurisé.