Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 issus de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes ;

Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 11 juillet 2022,

Arrête :

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux