Arrêté du 13 juillet 2022
relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recrutement et formation des réservistes de la police nationale
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) à L. 411-17 (Décret pour l'application de la réserve opérationnelle) issus de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 11 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2022