JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Chapitre II : Sélection et préparation à la réserve opérationnelle

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et composition des commissions de recrutement pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Des commissions sont créées pour choisir les réservistes de la police nationale.

I. - Il est créé au moins une commission de recrutement :
1° Auprès du directeur chargé des ressources humaines de la police nationale ;
2° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée en désigne les membres.
II - La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :
1° Un agent du corps de conception et de direction de la police nationale ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
2° Un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
3° Un agent relevant des services chargés d'assurer le recrutement ou la gestion des réservistes ;
4° Un psychologue.
Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Article 4

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Sélection et préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Les candidats à la police de réserve doivent passer un entretien pour montrer leur motivation et leurs compétences.

I. - Les candidats sont convoqués à un entretien devant la commission de recrutement compétente afin d'apprécier leur motivation et leurs compétences à exercer une mission dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Pour l'exercice d'une mission de spécialiste, le candidat est convoqué, le cas échéant, à un entretien complémentaire organisé par le service recruteur.
Les convocations sont transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
II. - Les candidats qui ne sont pas retenus par la commission de recrutement sont informés individuellement par courrier.

Article 5

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Contrôle de l'aptitude physique des candidats sélectionnés pour la réserve opérationnelle

Résumé Les candidats sélectionnés doivent prouver qu'ils sont en bonne forme physique.

Les candidats sélectionnés à l'issue de l'entretien prévu à l'article 4 font l'objet d'un contrôle de leur aptitude physique à exercer les fonctions de réserviste de la police nationale.

Article 6

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Préparation à la réserve opérationnelle

Résumé Les candidats sélectionnés suivent une formation en ligne puis deux semaines de stage pratique pour apprendre les bases de la police.
Mots-clés : Police Recrutement Formation Sécurité intérieure

Les candidats sélectionnés par la commission de recrutement et dont l'aptitude physique a été reconnue sont convoqués à la préparation à la réserve opérationnelle.

Cette préparation est organisée comme suit :

- une formation asynchrone à distance, via un site internet dédié de la police nationale. Elle permet au candidat d'appréhender l'environnement professionnel de la police nationale, son organisation, son fonctionnement et ses règles ;

- deux semaines, en structure de la police nationale, consacrées aux fondamentaux et aux compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure. Le programme porte notamment sur les techniques et la sécurité en intervention, le port et l'usage des armes ainsi que les connaissances professionnelles indispensables à l'exercice de leur premier engagement.

Article 7

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Programme de préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Le chef de la formation de la police nationale fait le programme de préparation et les tests pour les futurs réservistes.

Le directeur de la police nationale chargé de la formation élabore le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la période de préparation ainsi que les modalités d'évaluation des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale.

Article 8

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Évaluation des candidats à la réserve opérationnelle

Résumé Les candidats sont évalués sur l’usage des armes, le cadre juridique et leur comportement, et un document de suivi est créé.
Mots-clés : Police nationale Réserve opérationnelle Évaluation Sélection Préparation

Les candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale sont évalués durant la préparation sur :

- l'aptitude au port et à l'usage des armes ainsi que sur la maîtrise du cadre juridique de leur usage par les agents de la police nationale ;

- l'aptitude comportementale à l'exercice des missions confiées aux policiers réservistes.

Ces évaluations sont consignées dans un document de suivi de la préparation comportant les compétences acquises et un avis des cadres et des formateurs sur l'aptitude à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.

Ce document est classé dans le dossier du candidat.

Article 9

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Conditions d'aptitudes et proposition de contrat pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé Les candidats qui sont aptes reçoivent une offre de contrat pour la réserve opérationnelle de la police.

La commission de recrutement compétente remet à l'autorité de gestion la liste des candidats remplissant les conditions d'aptitudes physique, comportementale et technique pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale leur est proposé.