Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux dispositions du chapitre II
Résumé Certaines règles ne concernent pas les policiers actuels, les réservistes et les anciens policiers ayant quitté depuis moins de trois ans.
Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables :
1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ;
2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.
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