JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Arrêté du 13 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux administratifs situés au rez-de-chaussée du bâtiment « A » aile Est de la préfecture de région Bretagne et du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne (SGAR) sise au 3, rue Martenot, 35000 Rennes, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy