JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 1

Article 1

Les locaux administratifs situés au rez-de-chaussée du bâtiment « A » aile Est de la préfecture de région Bretagne et du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne (SGAR) sise au 3, rue Martenot, 35000 Rennes, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Les locaux administratifs situés au rez-de-chaussée du bâtiment « A » aile Est de la préfecture de région Bretagne et du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne (SGAR) sise au 3, rue Martenot, 35000 Rennes, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.