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Arrêté du 13 juillet 2018

fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 (Composition et fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile change d'organisation à partir de septembre 2018.

A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'article supprime des règles sur l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile et les modalités de publication d'un arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté modifiant l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté du Conseil d'Etat est publié, abrogeant certaines dispositions et modifiant l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

B. Lasserre

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3