Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2018 - art. 2
Créé le 1 août 2018
A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.
Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2018art. 2
En vigueur du mercredi 1 août 2018 au lundi 31 décembre 2018
A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.