Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2018 - art. 2
Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.