JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er septembre 2018.


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L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er septembre 2018.