Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 2
Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 1 septembre 2018
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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.