Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 2
Créé le 19 janvier 2018
A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2018art. 2
En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au vendredi 31 août 2018
A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.