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Arrêté du 13 juillet 2018

portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 créant des comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique ministériel unique et modification de la représentation du personnel

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour gérer des questions communes à plusieurs services publics et modifie la répartition des sièges dans les comités de représentation du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 créant des comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services et établissements publics sous l'autorité des ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la parité dans les comités de représentation du personnel

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des sièges entre femmes et hommes dans les comités de représentation du personnel pour plusieurs services techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. Annexe B
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Modification des représentants dans les services déconcentrés

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des représentants de l'administration et du personnel dans les services déconcentrés, en ajustant le nombre de titulaires et de suppléants ainsi que la proportion de femmes et d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe C → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. Annexe C

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des ressources humaines

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 confie aux directeurs des ressources humaines et aux chefs de service la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4