Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; Agence française pour la biodiversité (AFB) ; Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ; Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; Etablissement national des invalides de la marine ; Etablissement public du Marais Poitevin ; Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; Université Gustave Eiffel; Météo-France ; Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; Parc amazonien de Guyane ; Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ; Voies navigables de France (VNF).

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; Agence française pour la biodiversité (AFB) ; Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Agences de l'eau ⏺Adour-Garonne, ⏺Artois-Picardie, ⏺ Loire-Bretagne, ⏺ Rhin-Meuse, ⏺ Rhône-Méditerranée et Corse, ⏺ Seine-Normandie ; Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; Etablissement national des invalides de la marine ; Etablissement public du Marais Poitevin ; Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; Météo-France ; Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; Parc amazonien de Guyane ; Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ; Voies navigables de France (VNF).