Arrêté du 13 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services et établissements publics sous l'autorité des ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance