Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique ministériel unique
Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services et établissements publics sous l'autorité des ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
A modifié les dispositions suivantes :