Créé le 22 juillet 2017
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 13 juillet 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017
Créé le 22 juillet 2017
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017