L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques)Art. L.557-31Organismes habilités pour la conformité des produits à risquesLes organismes qui vérifient la sécurité des produits et équipements à risques doivent être approuvés par les autorités, en respectant certaines règles d'indépendance et de compétence. pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-6-2 du même code (Exemptions pour certains produits explosifs)Art. R.557-6-2Exemptions pour certains produits explosifsCertains produits explosifs, comme ceux utilisés par les forces de l'ordre ou dans l'aérospatiale, ne sont pas soumis aux mêmes règles. à compter de la date de publication du présent arrêté pour les articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R. 557-6-12 du code de l'environnement (Obligations des fabricants d'articles pyrotechniques)Art. R.557-6-12Obligations des fabricants d'articles pyrotechniquesLes fabricants d'articles pyrotechniques doivent tenir un registre des produits pendant au moins dix ans et ne peuvent pas désigner de mandataire., toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-6-5 du même code (Procédures de conformité pour les produits explosifs)Art. R.557-6-5Procédures de conformité pour les produits explosifsLes produits explosifs doivent suivre des procédures spécifiques pour être conformes, selon leur type. et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.

L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 (Attribution d'un numéro d'identification à l'INERIS)Art. 3Attribution d'un numéro d'identification à l'INERISL'INERIS obtient le numéro d'identification 0080 pour appliquer une partie de l'arrêté du 1er juillet 2015. de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.