En vigueur depuis le 26 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'INERIS dans la conformité des produits explosifs
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R. 557-6-12 du code de l'environnement (Obligations des fabricants d'articles pyrotechniques), toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-6-5 du même code (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.