ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Rôle de l'INERIS dans l'évaluation de la conformité

Résumé. L'INERIS doit suivre les règles pour évaluer la sécurité des produits et rendre des comptes au ministre.

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement

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