Article 1
Il est créé dans le département de la Seine-Maritime la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé au Havre et son siège administratif à Rouen.
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JORF n°0169 du 23 juillet 2011
Arrêté du 13 juillet 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Elbeuf en date du 6 décembre 2010, de la caisse d'allocations familiales du Havre en date du 13 décembre 2010, de la caisse d'allocations familiales de Dieppe en date du 14 décembre 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Rouen en date du 17 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.
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Article 3
Les caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey