Article 1
Il est créé dans le département de la Seine-Maritime la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé au Havre et son siège administratif à Rouen.
1 version
Il est créé dans le département de la Seine-Maritime la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé au Havre et son siège administratif à Rouen.
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