JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.


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Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Dieppe, d'Elbeuf, du Havre et de Rouen sont transférés à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.