Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 13 juillet 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

de l'établissement public,

J.-M. Maury