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Arrêté du 13 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité avec des représentants de l'administration et du personnel est créé pour discuter des questions importantes de l'établissement audiovisuel de la défense.

Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-13 art. 8, art. 11cite  Décret n° 82-452 du 28 mai 1982

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance