Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 5
Créé le 2 août 2007 · Abrogé le 15 novembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire central
Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.