Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mai 2006,
Arrête :
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial (CHSS) chargé d'accompagner la création de chaque DIR est créé et placé auprès du CTPM à l'attention des services positionnés sous la responsabilité des préfigurateurs ou des chefs de services des DIR.
Ces onze CHSS sont créés à titre transitoire jusqu'à ce que les nouveaux services soient en mesure de créer un comité local d'hygiène et de sécurité placé auprès de chaque comité technique paritaire spécial.
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Ces CHSS examinent les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail. Leurs compétences s'étendent à la totalité des agents qui seront positionnés sous la responsabilité des préfigurateurs ou des chefs de services des DIR.
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Chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
1° Cinq représentants de l'administration ;
2° Sept représentants du personnel ;
3° Un ou le médecin de prévention appelé à prendre en charge le futur service.
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La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial à chaque DIR institué auprès des préfigurateurs ou des chefs de services auprès desquels les CHSS sont placés est fixée ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération générale du travail (CGT).
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Ces CHSS étant créés de l'initiative de l'administration, auprès du CTPM, la représentation au sein de cette instance est celle résultant de la représentativité ministérielle.
Compte tenu de leur représentativité, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
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Les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans les quinze jours suivant la parution de cet arrêté.
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La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
du personnel et de l'administration,
H. Jacquot-Guimal