Article 4
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial à chaque DIR institué auprès des préfigurateurs ou des chefs de services auprès desquels les CHSS sont placés est fixée ainsi qu'il suit :
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération générale du travail (CGT).
1 version