Ces CHSS étant créés de l'initiative de l'administration, auprès du CTPM, la représentation au sein de cette instance est celle résultant de la représentativité ministérielle.

Compte tenu de leur représentativité, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :